J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW

NOR : EQUT0601301A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances des 12 février 2004 et 11 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart machine 15 000 kW dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :

- validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;

- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;

- certificat de qualification navires-citernes obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;

- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.

Article 2


Pour prétendre à la délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, les candidats doivent avoir effectué six mois de navigation effective à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, durant lesquels ils doivent avoir reçu une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la machine et une expérience y afférente, sous le contrôle et la supervision d'un officier mécanicien qualifié et breveté. Ces six mois de navigation doivent être attestés par la présentation par le candidat d'un registre de formation à bord dûment complété.

Le brevet de chef de quart machine 15 000 kW est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus et sont titulaires du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ou du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé.

Article 3


Le brevet de second mécanicien 3 000 kW est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui remplissent l'une des conditions suivantes :

1. Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, ayant accompli douze mois de navigation effective à la machine en qualité d'officier sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.

2. Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine ou du brevet de chef de quart de navire de mer, ayant suivi les modules de formation complémentaire dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) et ayant accompli douze mois de navigation effective à la machine en qualité d'officier sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.

Article 4


Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW, ayant accompli, postérieurement à la délivrance de ce brevet, douze mois de navigation effective à la machine en qualité d'officier breveté sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.

Article 5


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric


(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'école de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04, ou sur internet : http://www.ucem-nantes.fr.